Très souvent méconnu et mal maîtrisé, le régime juridique des créations techniques et esthétiques réalisées par des salariés s’avère pourtant d’une importance fondamentale. De la titularité des inventions et créations à la possibilité pour l’entreprise de les exploiter, c’est un panel d’enjeux juridiques que l’employeur doit appréhender.

 

Au-delà de ceux-ci, pourquoi ne pas en faire un avantage concurrentiel pour votre entreprise ?

Votre entreprise est-elle concernée ?

 

Ce sujet vous intéresse si vous connaissez l’une des situations suivantes par exemple :

  • Vous employez des designers, graphistes, créatifs, directeurs artistiques, responsables marketing, rédacteurs, etc ;
  • Vous avez déjà breveté une invention conçue par un salarié ou collectivement par une équipe, ou envisagez de le faire ;
  • Vos salariés disposent de compétences permettant d’innover au sein ou en dehors de l’entreprise ;
  • Vous souhaitez donner les moyens à l’un de vos salariés de développer un projet intrapreneurial ou si un tel projet a déjà été mis en œuvre au sein de votre entreprise, lui permettant de pivoter ou de trouver de nouveaux marchés.

 

Quels enjeux pour mon entreprise ? Comment les transformer en opportunités ?

Au regard des divergences entre les logiques du droit de la propriété intellectuelle et de celle du droit du travail, l’articulation des dispositions applicables constitue une tâche délicate tant au plan juridique qu’économique.

Une analyse de votre situation, du nombre et du profil des salariés concernés est le point de démarrage pour se mettre en conformité : nombreux sont les outils susceptibles d’accompagner votre stratégie, de l’amendement de contrats de travail à l’élaboration d’une politique d’innovation interne notamment.

Ainsi, par exemple, alors que le droit d’auteur nait immédiatement sur la tête du créateur au moment où il créée, aucune disposition légale n’en prévoit la transmission automatique à son employeur : un aménagement contractuel, tel qu’un avenant au contrat de travail, est alors nécessaire.

 

Il est aussi possible  d’encadrer le versement de primes aux salariés, tant dans leurs montants que dans leurs critères de déclenchement, ou encore dans la gestion des inventions créées par plusieurs inventeurs.

C’est enfin le meilleur moyen de limiter les litiges ultérieurs, dont les conséquences financières peuvent s’avérer colossales si le succès d’une invention est au rendez-vous.

 

Par ailleurs, ce sujet peut aussi être transformé en opportunité pour mobiliser et motiver vos équipes sur vos enjeux de développements.

En effet, selon une étude publiée part l’INPI en 2016*, outre la mise en conformité légale,  les principales motivations des entreprises à mettre en place une politique d’innovation salariée étaient :

  • D’inciter les salariés à communiquer leurs inventions,
  • De favoriser le développement de portefeuilles de brevets.

 

D’un outil de communication interne, ces instruments peuvent aussi vous permettre de communiquer et d’affirmer une différenciation vis-à-vis de vos concurrents.

 

* « La Rémunération des Inventions de Salariés – Pratiques en vigueur en France » INPI – Octobre 2016

 

Article rédigé par Nadège Lemarchand pour FIDAL

 


A propos de FIDAL

Avec 1400 avocats en France, des partenaires dans 150 pays et un chiffre d’affaires de 347,5 M€ en 2014, FIDAL est le premier cabinet d’avocats d’affaires en France* et en Europe continentale** par la taille et le chiffre d’affaires, et le premier cabinet français dans le top 100 mondial (Source: *radiographie des cabinets d’avocats d’affaires en France, Juristes Associés / **classementTheLawyer «European 100»).
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