NOTE FISCALE – Jeune entreprise innovante

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Jeune Entreprise Innovante (JEI)

PRÉSENTATION

Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) a été créé par l’article 13 de la loi de finances de 2004. Il a pour vocation de permettre aux jeunes entreprises spécialisées dans l’innovation de passer le cap difficile des premières années d’exploitation. Il permet aux PME qui engagent des dépenses en R&D d’obtenir des avantages fiscaux et sociaux. La loi de finances 2017 a prolongé ce statut jusqu’au 31 décembre 2019.

 

CONDITIONS

L’obtention du statut de jeune entreprise innovante est soumise aux 5 conditions suivantes :

  • L’entreprise doit avoir une existence de moins de 8 ans ;
  • Etre une PME selon les conditions du CGI (chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, total bilan inférieur 43 millions d’euros et un effectif inférieur à 250 salariés) ;
  • La réalisation de dépenses de recherche représentant au moins 15% des charges fiscalement déductible au titre du même exercice (Ces dépenses de recherche sont calculées sur la base de celles retenues pour le crédit d’impôt recherche) ;
  • L’entreprise doit être indépendante (détention directe ou indirecte de 50% du capital de la société par des personnes physiques) ;
  • Ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité, d’une reprise de telles activités.

Toutes ces conditions doivent être respectées à la clôture de chaque exercice pour pouvoir bénéficier de ce statut.

 

AVANTAGES FISCAUX

Le statut de jeune entreprise innovante permet d’obtenir une exonération de l’impôt des sociétés ou de l’impôt sur le revenu sur les 12 premiers mois et un abattement de 50% est prévu pour les 12 mois suivants. De plus, l’exonération de l’impôt sur les bénéfices est cumulable avec le crédit d’impôt recherche (CIR).

Ce statut permet également une exonération totale de la contribution foncière des entreprises (CFE) et de la contribution à la valeur ajoutée économique (CVAE) pendant les 7 ans suivant la création de l’entreprise.

Il est possible de cumuler le crédit d’impôt recherche avec les exonérations d’impôt sur les bénéfices accordées aux J.E.I.

En revanche, le régime d’exonération applicable à la J.E.I. est exclusif du bénéfice des dispositions d’exonération ou de crédit d’impôt prévus en faveur des entreprises nouvelles implantées dans certaines zones d’aménagement du territoire, des entreprises exerçant ou créant leur activité en zones franches urbaines et des entreprises exerçant ou créant leur activité en Corse pour certains de leurs investissements.

 

AVANTAGES SOCIAUX

Le statut de jeune entreprise innovante exonère une partie des charges sociales patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) et d’allocations familiales pour les rémunérations versées aux ingénieurs-chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet de recherche et de développement, juristes chargés de la protection industrielle, personnel chargé de tests pré-concurrentiels et les mandataires sociaux relevant du régime général de la sécurité sociale et participant au projet de recherche et de développement de l’entreprise.

Cette exonération est applicable pendant les 7 ans suivant la création de l’entreprise.

Cette exonération est également ouverte aux mandataires sociaux relevant du régime général de sécurité sociale et qui participent au projet de R&D. Cela concerne :

  • Les gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée ;
  • Les présidents-directeurs généraux et directeurs généraux de sociétés anonymes ;
  • Les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées.

L’avantage social fait l’objet d’un double plafonnement par salarié :

  • elle s’applique sur la fraction de rémunération brute inférieure à 4,5 Smic,
  • dans la limite d’un plafond annuel par salarié et établissement égal à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

L’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale ne peut se cumuler avec une autre mesure d’exonération de cotisations patronales ou avec une aide de l’Etat à l’emploi.

 

CONCLUSION

Selon une étude de la DGE (la direction générale des entreprises) en 2015, 6 600 entreprises ont bénéficié du régime de la jeune entreprise innovante depuis sa création en 2004. Il s’agit d’un statut attractif qui permet de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux importants.

Toutefois, au regard de la durée limitée de l’avantage fiscal alloué, la date de déclenchement du statut doit être stratégiquement choisie (Pour bénéficier du statut de JEI, l’entreprise doit se déclarer spontanément à la direction des services fiscaux dont elle dépend dans les 10 premiers mois de son activité.)

Comme pour le crédit d’impôt recherche, la direction générale de la recherche et de l’innovation du ministère chargé de la recherche assure l’expertise scientifique pour le contrôle ou les demandes de rescrit J.E.I.

 

 

Grégory VEAUX & Antoine BARBET

 

 

Auteur(s)
  • Grégory Veaux Expert-comptable, commissaire aux comptes, associé
  • Photo :

    Henry Muelle Expert-comptable, commissaire aux comptes, associé

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