Changer les règles du jeu : l’Union européenne et le défi du droit à la réparation 

Photo : Changer les règles du jeu : l’Union européenne et le défi du droit à la réparation 

En mars 2023, la Commission Européenne a franchi une étape majeure dans la promotion d’une consommation plus durable et écoresponsable. La proposition d’une directive visant à faciliter et encourager la réparation des biens de consommation représente un jalon dans la transition écologique. Cette initiative vise à réduire significativement les déchets tout en générant des économies pour les consommateurs. La proposition de la Commission doit être adoptée par le Parlement Européen et le Conseil prochainement. 

L’Union européenne redéfinit la consommation éco-responsable 

Historiquement, la réparation des produits défectueux a été souvent reléguée au second plan au profit du remplacement, notamment après l’expiration de la garantie légale. La nouvelle proposition européenne vise à renverser cette tendance, en rendant la réparation non seulement plus accessible, mais également plus avantageuse financièrement. 

Cette proposition de la Commission apporte un souffle nouveau dans le domaine de la réparation en assurant que davantage de produits soient réparés pendant la période de garantie légale. Elle introduit également des solutions pratiques et économiques pour la réparation des produits techniquement réparables, comme les aspirateurs ou les smartphones, une fois la garantie expirée. 

L’initiative introduit des mesures pour promouvoir la réparation et la réutilisation. Au-delà de la garantie légale, elle prévoit un éventail de droits et d’outils pour faire de la réparation une option facilement accessible pour les consommateurs. Tout d’abord, les consommateurs auront le droit de réclamer la réparation auprès des producteurs pour les produits techniquement réparables. De leur côté, il existera une obligation pour les producteurs d’informer les consommateurs sur les produits qu’ils sont tenus de réparer eux-mêmes. Ensuite, la directive prévoit la création d’une plateforme en ligne de mise en relation entre consommateurs, réparateurs et vendeurs de produits reconditionnés. Enfin, un autre volet important de cette proposition est le développement d’une norme européenne de qualité pour les services de réparation. Cette norme, baptisée « réparation facile », sera ouverte à tous les réparateurs de l’UE désireux de s’engager à respecter des normes de qualité minimales. 

Pourquoi il faut agir ? 

Cette directive s’inscrit dans un contexte plus large, où 77% des Européens se sentent personnellement responsables dans la lutte contre le changement climatique. Les produits jetés prématurément représentent un gaspillage considérable de ressources et contribuent de manière significative aux émissions de gaz à effet de serre. Les déchets électroniques, en particulier, sont une source majeure d’émissions de gaz à effet de serre. La production de nouveaux appareils électroniques et l’élimination des anciens génèrent une quantité significative de CO2. Par exemple, la production d’un seul ordinateur et de son moniteur nécessite au moins 240 kg de combustibles fossiles, 22 kg de produits chimiques et 1,5 tonne d’eau. Par ailleurs, selon un rapport de l’ONU, environ 51 millions de tonnes de déchets électroniques sont générées chaque année dans le monde, représentant un gaspillage énorme de ressources précieuses. Or, seulement 20% de ces déchets sont correctement recyclés. 

Il est donc nécessaire d’agir, car le traitement inadéquat des déchets électroniques contribue de manière significative au changement climatique. A titre d’exemple, les réfrigérateurs jetés libèrent souvent des gaz réfrigérants qui sont de puissants gaz à effet de serre. De plus, la réparation d’un appareil peut économiser l’équivalent en énergie de la quantité nécessaire pour fabriquer un nouvel appareil. 

Cette initiative ne se limite donc pas à une simple réglementation ; elle symbolise un changement profond dans notre manière de consommer. En promouvant la réparation, l’UE ouvre la voie à un modèle de consommation circulaire et responsable, en phase avec son objectif de neutralité climatique d’ici 2050. C’est une étape parmi d’autres pour réaliser le Pacte Vert pour l’Europe, en favorisant une consommation plus respectueuse de notre planète et prenant en compte que les ressources sont limitées. La France n’est pas en reste sur ces sujets, puisqu’elle a mis en place le bonus réparation en 2022, bonus qui sera revalorisé dès le 1er janvier 2024. 

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