Abus de biens sociaux : aux dirigeants de prouver leur innocence

 

Dans une nouvelle tribune, Brigitte Pereira – professeur en droit à l’EM Normandie, analyse une décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation début 2019 dans le cadre d’une affaire d’abus de biens sociaux (ABS) qui a élargit la manière de caractériser un intérêt.

Qu’est-ce qu’un ABS ?

L’abus de biens sociaux  est un délit qu’encourent les dirigeants de société commerciales qui, de mauvaise foi, ont fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire aux intérêts de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. Le délit d’abus de biens sociaux est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000€ (art. L. 242-6 du Code de commerce).

Décision de la Cour de cassation 2019 : caractérisation de l’intérêt

Une décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation début 2019 a élargit la manière de caractériser cet intérêt. En effet, actuellement, la loi ne précise pas de quel type d’intérêt personnel il s’agit. Il est donc largement interprété par la jurisprudence : il peut s’agir d’un intérêt patrimonial ou encore d’un intérêt moral.

Dans cette décision, il est reproché à un dirigeant d’avoir acheté au nom de la société des caisses de champagnes pour une somme de 131 989 euros, soit entre 8 000 et 9 000 bouteilles sans correspondance avec son objet social, au prétendu motif de faire des cadeaux à la clientèle. Or, les clients interrogés dans le cadre de l’enquête ont déclaré ne jamais avoir bénéficié de cadeau sous cette forme. La Cour de cassation décide donc que, ne justifiant pas de l’intérêt de la société commerciale, l’achat des caisses de champagne répondait nécessairement à l’intérêt personnel du dirigeant.

La Cour de cassation précise qu’en l’absence de justification de la part du dirigeant de l’intérêt de l’entreprise, les achats ont nécessairement été effectués dans l’intérêt personnel du dirigeant. Cette présomption d’intérêt personnel constitue une véritable présomption de culpabilité. Or, à partir de cette présomption de culpabilité, le dirigeant est conduit à démontrer son innocence. La charge de la preuve est alors inversée : c’est alors au dirigeant de démontrer que son acte répond à l’intérêt social.

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Cette décision dans l’affaire des caisses de champagne pourrait donc, en renforçant la jurisprudence favorable à la présomption d’intérêt personnel, avoir des répercussions sur le plan managérial. Retrouvez l’analyse dans son intégralité sur The Conversation

 

Auteur(s)

Un article publié sur Le Journal du Net avec la participation de Brigitte Pereira. Chaînes d’hôtels et plateformes dédiées développent des offres pour attirer les télétravailleurs dans leurs filets. A qui s’adresser et quelles démarches accomplir pour mettre les voiles ?  Vous rêvez d’échapper à la morosité de votre appartement, vous qui n’avez besoin que d’un […]

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