Retrouvez le numéro 4 de la Rido ici !
Le quatrième numéro de la Revue Interdisciplinaire Droit et Organisations ouvre le dialogue entre chercheurs et praticiens de toutes spécialités et promeut un échange interdisciplinaire intéressant sur le sort humain et organisationnel dans ses diverses dimensions. Dans ce numéro on s’intéresse au devoir de vigilance des organisations, tant sur le plan juridique, économique que des sciences de gestion. Ce devoir de vigilance concerne notamment l’actuel problème de pollution numérique, suscitant une régulation plus soutenue de la part des entreprises.
De même le devoir de vigilance trouve une traduction à travers l’obligation de sécurité de l’employeur à l’égard des salariés. Ce numéro s’interroge également sur les impacts de la crise de Covid-19 en Europe et le sort de sa population. Plus spécifiquement, il analyse comment les politiques publiques européennes sont susceptibles de réduire les disparités territoriales générées par cette crise pandémique. Enfin, ce numéro s’intéresse également au rapport entre l’intelligence économique et le droit.
Alors que la pollution numérique ne cesse de croître, la gouvernance des entreprises n’aborde cette question que de manière édulcorée. Pourtant le problème de la pollution numérique se pose avec acuité compte tenu de la transformation numérique de la société. Elle est notamment matérialisée par l’épuisement des ressources naturelles, l’atteinte aux écosystèmes (acidification, radiation ionisante), la production de déchets, ou encore l’émission de volumes importants de gaz à effet de serre. La multiplication des catastrophes environnementales due au réchauffement de la planète (pluies diluviennes, sécheresse, incendies, effondrement des glaciers) appelle nécessairement à prendre en compte la pollution due au développement de l’économie numérique.
Les professeurs Madame Caroline Devaux et Monsieur Jean-Philippe Nicolaï donnent des pistes de réflexion pertinentes sur cette nécessaire régulation du numérique par les entreprises. En effet, après avoir souligné la diversité des acteurs impliqués, tels que les organisations publiques et privées, les particuliers et l’ensemble de la société civile, les auteurs mettent en évidence une actuelle émergence de cette régulation numérique.
Celle-ci existe notamment en France à travers la loi Réduire l’empreinte environnementale du numérique, du 15 novembre 2021 (loi REEN). Le législateur vise en réalité à orienter le comportement de tous les acteurs vers la sobriété et la responsabilité numériques. Il s’agit par exemple de limiter le renouvellement des équipements en procédant à l’extension du délit de lutte contre l’obsolescence programmée. Toutefois, cette orientation, bien que constituant une étape utile, n’en demeure pas moins insuffisante. Selon les auteurs, il est impérieux d’aller plus loin car la régulation numérique trouverait sa place dans la RSE. En effet, si la RSE fait référence à la prise en compte par les entreprises des incidences environnementales et sociales résultant de leurs activités, il convient d’y inclure la régulation numérique. Ainsi, la responsabilité numérique des entreprises conduirait celles-ci à identifier et prévenir les impacts négatifs de leurs activités. Concrètement, cette possibilité existe à travers la mise en place d’un devoir de vigilance, celui-ci existant déjà dans d’autres domaines. Madame Devaux et Monsieur Nicolaï font alors référence à la loi française du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, mais pas seulement.
L’intérêt de cette étude est justement d’envisager le devoir de vigilance numérique des entreprises dans la dimension européenne en s’appuyant sur la proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité du 23 février 2022. S’inscrivant résolument dans une démarche prospective, les auteurs questionnent l’étendue de la prévention que les entreprises pourraient adopter à travers l’établissement d’une cartographie spécifique des risques en matière de fourniture et gestion des équipements et des réseaux ; en matière de politique interne des données ; en matière d’écoconception des services numériques ; de sensibilisation du personnel et des collaborateurs et d’évolution des pratiques contractuelles. Certes, il faut être conscient des nouvelles contraintes susceptibles d’être imposées aux entreprises. Toutefois, les auteurs démontrent le caractère réaliste de la mise en place d’un devoir de vigilance numérique.
