Rupture conventionnelle et harcèlement moral : la nullité de la rupture n’est pas automatique

Photo : Rupture conventionnelle et harcèlement moral : la nullité de la rupture n’est pas automatique

Si la rupture conventionnelle du contrat de travail peut être annulée pour vice du consentement, l’existence d’un harcèlement moral n’affecte pas nécessairement la validité de cette rupture.

Par un arrêt du 23 janvier 2019, la Cour de cassation refuse l’annulation d’une convention de rupture conventionnelle du contrat de travail, même si le contexte d’un harcèlement moral est avéré. Cette affaire concerne une salariée qui a été engagée en qualité d’agent administratif et commercial. Après avoir signé une convention de rupture, la salariée assigne son employeur au Conseil des prud’hommes afin d’en obtenir la nullité, pour cause d’harcèlement moral.  En effet, la loi vise à sanctionner l’employeur qui licencie le salarié lorsque celui-ci relate ou refuse de subir des actes de harcèlement moral

Seulement,  le salarié victime de harcèlement moral peut certes solliciter la nullité de la rupture conventionnelle du contrat de travail, mais il doit démontrer qu’il est placé dans une situation telle qu’il n’a pas pu donner un consentement libre et éclairé, ce qui relève du régime de la preuve classique et non de celui des présomptions admises en matière de harcèlement moral.

Découvrez l’analyse complète de Brigitte Pereira, professeur en droit à l’EM Normandie, sur www.lesechos.fr

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