Brigitte Pereira, enseignant-chercheur à l’EM Normandie, revient sur deux décisions récentes qui renforcent la protection du droit d’agir en justice, droit fondamental de toute personne. Ainsi, le salarié qui saisit ou annonce son intention de saisir la juridiction prud’homale ne peut être licencié pour ce motif, sans que ce licenciement n’encoure la nullité.
- Décision du 5 décembre 2018 – La 1ère affaire oppose un salarié et la société d’édition Canal plus. Dans ce cas, la Cour de cassation relève que le licenciement pour insuffisance professionnelle était dépourvu de cause réelle et sérieuse et également jugé nul en raison de l’atteinte au droit fondamental d’ester en justice.
- Décision du 21 novembre 2018 – La deuxième décision va plus loin. Il a été énoncé « qu’est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison d’une action en justice introduite ou susceptible d’être introduite par le salarié à l’encontre de son employeur ».
Ces deux arrêts renforcent la protection du droit des salariés de saisir la justice. Ils visent à éviter les mesures de représailles lorsque les salariés font état de faits appelant des résolutions soit, sur le plan organisationnel, soit sur celui managérial. Brigitte Pereira précise : « la protection du droit de saisir la justice recouvre une importance cruciale car cette protection conduit à garantir tous les autres principes fondamentaux applicables au sein de l’entreprise tels que le principe d’égalité entre salariés, celui à la non-discrimination, celui de l’exercice de l’alerte du salarié. »
