Le projet de loi d’habilitation à recourir aux ordonnances,  examiné en Conseil des ministres le 28 juin, prévoit entre autres la réforme des indemnités prud’homales. Le gouvernement souhaite instaurer un plafonnement des indemnités prud’homales versées par l’employeur en cas de licenciement abusif d’un salarié lorsqu’il est contesté par ce dernier devant les tribunaux. Le plafond deviendrait obligatoire et s’imposerait alors.

Cette réforme parait difficile car le plafonnement a déjà été écarté à deux reprises du paysage réglementaire : en 2015 lors du projet de loi Macron et en 2016 lors de l’élaboration de la loi El Kohmri. Néanmoins, 2017 sera peut-être le millésime de la réforme de l’indemnisation prud’homale, même si du côté des juges prud’homaux, la réforme ne semble pas faire l’unanimité. Malgré tout, le conseil des ministres du 28 juin 2017 a mis la réforme sur les rails de la négociation dont nous attendons l’issue pour la rentrée

La troisième tentative pour légiférer sur le sort des indemnités prud’homales sera-t-elle la bonne ?

 Retrouvez l’article de Caroline Diard, enseignant chercheur à l’EM Normandie, en intégralité sur The Conversation

 


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